Section disciplinaire

La section disciplinaire du conseil académique est l’organe compétent au sein de l’université pour traiter des procédures disciplinaires concernant notamment les étudiantes et les étudiants.

Conformément au règlement intérieur de l’université, tout manquement aux dispositions des articles R. 811-10 à R. 811-42 du code de l’éducation est susceptible de justifier la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire chargée de sanctionner les comportements fautifs commis par les usagers (étudiantes et étudiants).

La section disciplinaire des usagers est présente au sein du Conseil académique de l’université, les membres sont ainsi élus par et parmi les membres de ce conseil. 

La section disciplinaire - usagers composée de 16 membres dont 1 président, élus pour 4 ans par le Conseil académique de l'université ainsi répartis :

• 4 professeurs des universités
• 4 maîtres de conférences
• 8 usagers

Sa composition est paritaire (un homme, une femme).

Le Président de l’Université ou le Recteur peuvent saisir la Section Disciplinaire compétente à l’égard des usagers de tout fait commis par un usager entrant dans les champs suivants (article R. 811-11 du code de l’éducation) : 
 

Fraude ou tentative de fraude commise à l’occasion :

• d’un examen ou d’un concours
• d’une épreuve de contrôle continu

Exemples : antisèches (feuilles de brouillon manuscrites, fiches de révision...), fausse déclaration ou falsification dans la constitution d’un dossier d’admission, utilisation de documents ou appareils électroniques non autorisés (téléphone portable, montre connectée), utilisation détournée du matériel autorisé (calculatrice), copies d’examen identiques, plagiat, production de faux justificatifs d’absences, substitution de personnes, corruption, etc
 

• Le surveillant de l'examen prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude sans interrompre la participation à l'épreuve de l'étudiant.
• Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits.
• Il dresse un procès-verbal.

Faits de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement ou à la réputation de l'établissement

Exemples : troubles au bon déroulement des examens, bizutage, incivilités, falsification de certificats médicaux, falsification d’attestations d’enseignants dans la production d’un projet professionnel, diffamations et injures sur les réseaux sociaux, rixe, agressions physiques et/ou sexuelles, harcèlement de l’équipe pédagogique, VSS, dégradation des biens de l’université, propos discriminatoires, sexistes, homophobes, etc.

•    Saisine par le président de l'université du président de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers ;
•    Ouverture du dossier d'instruction par le secrétariat de la section disciplinaire de l'université ;
•    Information et convocation de l'étudiant présumé auteur du/des agissement(s) fautif(s) devant la commission d'instruction. L'étudiant peut se faire accompagner d'un conseil de son choix et consulter son dossier au cours de l’instruction ;
•    Réunion de la commission d'instruction composée de deux membres de la section disciplinaire : un représentant enseignant, rapporteur, et un représentant étudiant, rapporteur adjoint. Elle est chargée d'instruire l'affaire par tous moyens propres à l'éclairer. Une commission d’instruction se réunit pour entendre la personne poursuivie et, éventuellement, les témoins de l’affaire. Le rapporteur peut procéder seul à l'ensemble des actes d'instruction. Les rapporteurs établissent un rapport d'instruction remis au Président de la section disciplinaire. 
•    Convocation de l'étudiant poursuivi à la commission disciplinaire chargée d’examinée l’affaire 
•    Réunion de la commission de discipline 
•    Délibération et décision de la section disciplinaire
•    Notification de la décision à l'étudiant, au Président de l’Université, au Recteur et est affichée dans les locaux de l’établissement
•    La décision peut être contestée par voie de recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Quel que soit le niveau de sanction retenu, tout cas de fraude ou de tentative de fraude à l’examen, entraine la nullité de l’épreuve ou du groupe d’épreuves sur décision de la commission disciplinaire. L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie.

•    Avertissement ;
•    Blâme ;
•    Mesure de responsabilisation : participation bénévole à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives d’une durée maximale de 40 heures ;
•    Exclusion de l'établissement pour une durée maximale de 5 ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas 2 ans ;
•    Exclusion définitive de l'établissement ;
•    Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximale de 5 ans ;
•    Exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.

Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier des intéressés. L’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. 

Concernant l’exclusion, la sanction est inscrite dans le dossier de l’étudiant pendant toute la durée du parcours universitaire (que l’exclusion soit prononcée avec ou sans sursis). 

Toute sanction prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription.