L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.
Déclaration de conformité RGAA
L'UPEC s’engage à rendre ses sites internet et intranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://www.u-pec.fr/ ainsi qu'aux sites Internet de composantes, de laboratoires, événementiels et à l'intranet publiés via le CMS K-Sup.
État de conformité
L'UPEC est en non-conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie en février 2025.
Technologies utilisées pour la réalisation du site de Nantes Université
HTML5
CSS
JS
CMS : K-Sup
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter l'équipe en charge du site internet de l'UPEC pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyer un message à webmaster@u-pec.fr
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Écrire un message au Défenseur des droits
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07