Commission paritaire d’établissement (CPE) des agents titulaires

Rôle de la CPE

Selon le Décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur :

La CPE est une instance consultative où siègent en nombre égal des représentants des personnels BIATSS (personnels des bibliothèques, Ingénieurs, Administratifs, Techniques, sociaux et santé) et des représentants de l’administration.
Elle se réunit en formation restreinte sur les questions d’ordre individuel intéressant les agents titulaires.
Ses compétences ont été revues par la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et portent sur l’examen des décisions individuelles défavorables (refus de temps partiel, prolongation de stage, refus de titularisation, révision du compte rendu de l’entretien professionnel, etc.)
 

Textes relatifs à la CPE