Formulaire de demande d’exonération des droits d’inscription

LA CAMPAGNE DES DEMANDES D’EXONÉRATION DÉBUTERA LE 7 JUILLET 2025 ET SE TERMINERA LE 7 NOVEMBRE 2025 (DATE LIMITE D’ENVOI DES DEMANDES).
Aucune demande envoyée en dehors de cette période ne sera traitée.

Conformément à l’article R719-50 du Code de l’Éducation et en application de la décision du CA de l’établissement du 16 décembre 2022, l'UPEC met en place une politique de demande d’exonération des droits d’inscription pour les étudiants non boursiers en raison de leur situation personnelle.

Pour bénéficier de l’exonération des droits d’inscription, il convient de constituer une demande d’exonération qui sera étudiée par la commission dédiée.
 

Les étapes de la demande d'exonération des droits d'inscription

• avant le 5 septembre 2025, pour la commission réservée aux licences et masters 1
• avant le 3 octobre 2025, pour la commission réservée aux masters 2
• avant le 7 novembre 2025, pour la commission réservée aux doctorants

Important

L’exonération de la CVEC n’est pas gérée par l’Université.

Tout étudiant souhaitant s’inscrire en formation initiale à UPEC peut déposer, dans le délai fixé ci-dessus, un unique dossier de demande d’exonération des droits d’inscription.

L’avis de la Commission d’exonération de l’UPEC prendra en compte la situation sociale du demandeur, ainsi que les éléments pédagogiques détaillés dans le dossier de demande.
L’exonération accordée pourra être totale ou partielle.

Les décisions sont communiquées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la commission par mail lors d’un avis favorable ou par courrier postal lors d’un avis défavorable.

▲ Si vous débutez votre inscription administrative en ligne et cochez paiement différé, vous renoncez au paiement en trois. Le paiement en 3 fois ne pourrait plus vous être proposé.

▲ Si vous enclenchez un paiement lors de votre inscription administrative, vous ne serez plus éligible à la procédure.

Besoin d'aide ou d’information sur l’application des droits différenciés pour les étudiants extracommunautaires ? Contactez-nous par e-mail.
exoneration@u-pec.fr

Ne peuvent pas effectuer une demande d’exonération les étudiants dans les situations suivantes :

• Les étudiants inscrits en formation en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou formation continue
• Les étudiants inscrits en diplôme Universitaire (DU, CU…)
• Les étudiants inscrits à l’IEJ (CRFPA)
• Les étudiants boursiers sur critères sociaux du Crous pour l’année en cours (y compris les étudiants éligibles en attente de notification de bourse)
• Les étudiants extra-communautaires effectuant une 1ère inscription en université française et à l’UPEC, s’inscrivant en capacité de droit, en BUT, en DEUST, en Licence ou Licence professionnelle (tous niveaux)
• Les étudiants extra-communautaires bénéficiant déjà d'une exonération partielle (exception pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire sur présentation de justificatifs).
• Les étudiants ayant déjà payés les droits d'inscription en partie (dont le paiement en 3 fois) ou dans leur totalité.
• Les étudiants qui ne justifient pas de leur difficulté financière et/ou sociale.

Recours gracieux
Si votre demande est rejetée ou jugée irrecevable, vous pouvez demander un réexamen de la décision en adressant un recours gracieux au président de l'université.
Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision contestée.

Recours contentieux
Si le recours gracieux est également rejeté, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Ce recours contentieux doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la réception de la réponse au recours gracieux ou, en cas d'absence de réponse, à l'issue du délai de deux mois imparti à l'administration pour répondre.
 

Textes réglementaires

> Délibération du CA du 16 décembre 2022, approuvant les critères généraux et les orientations stratégiques, relatives aux décisions d’exonérations de droit d’inscription à partir de l’année universitaire 2023/2024

> Information sur les droits d'inscription des étudiants hors Union européenne, Espace économique européen, Suisse et Québec

> Code de l'Éducation - Article R719-49 - Légifrance

> Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Légifrance