Formulaire de demande d’exonération des droits d’inscription

Conformément à l’article R719-50 du Code de l’Éducation et en application de la décision du CA de l’établissement du 16 décembre 2022, l'UPEC met en place une politique de demande d’exonération des droits d’inscription pour les étudiants non boursiers en raison de leur situation personnelle.

Pour bénéficier de l’exonération des droits d’inscription, il convient de constituer une demande d’exonération qui sera étudiée par la commission dédiée.
 

Les étapes de la demande d'exonération des droits d'inscription

• Il effectue son inscription en ligne ou sur rendez-vous sans payer ses droits d’inscription
• Il fournit les pièces justificatives demandées
• Il règle la Contribution vie étudiante et de campus (CVEC)

• avant le 30 août 2024, pour la commission réservée aux licences et masters 1
• avant le 11 octobre 2024, pour la commission réservée aux masters 2
• avant le 29 novembre 2024, pour la commission réservée aux doctorants

Important

L’exonération de la CVEC n’est pas gérée par l’Université.

Tout étudiant souhaitant s’inscrire en formation initiale à UPEC peut déposer, dans le délai fixé ci-dessus, un unique dossier de demande d’exonération des droits d’inscription.

L’avis de la Commission d’exonération de l’UPEC prendra en compte la situation sociale du demandeur, ainsi que les éléments pédagogiques détaillés dans le dossier de demande.
L’exonération accordée pourra être totale ou partielle.

Les décisions sont communiquées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la commission par mail lors d’un avis favorable ou par courrier postal lors d’un avis défavorable.

Besoin d'aide ou d’information sur l’application des droits différenciés pour les étudiants extracommunautaires ? Contactez-nous par e-mail.
exoneration@u-pec.fr

Ne peuvent pas effectuer une demande d’exonération les étudiants dans les situations suivantes :
 

• Les étudiants inscrits en formation en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou formation continue
• Les étudiants inscrits en diplôme Universitaire (DU, CU…)
• Les étudiants inscrits à l’IEJ (CRFPA)
• Les étudiants boursiers sur critères sociaux du Crous pour l’année en cours (y compris les étudiants éligibles en attente de notification de bourse)
• Les étudiants extra-communautaires effectuant une 1ère inscription en université française et à l’UPEC, s’inscrivant en capacité de droit, en BUT, en DEUST, en Licence ou Licence professionnelle (tous niveaux)
• Les étudiants extra-communautaires bénéficiant déjà d'une exonération partielle de l'établissement
• Les étudiants ayant déjà payés les droits d'inscription en partie (dont le paiement en 3 fois) ou dans leur totalité.
• Les étudiants qui ne justifient pas de leur difficulté financière et/ou sociale.

 

Textes réglementaires

> Délibération du CA du 16 décembre 2022, approuvant les critères généraux et les orientations stratégiques, relatives aux décisions d’exonérations de droit d’inscription à partir de l’année universitaire 2023/2024

> Information sur les droits d'inscription des étudiants hors Union européenne, Espace économique européen, Suisse et Québec

> Code de l'Éducation - Article R719-49 - Légifrance