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Formulaire de demande d’exonération des droits d’inscription

Conformément à l’article R719-50 du Code de l’Education et en application de la décision du CA de l’établissement du 18 décembre 2020, l'UPEC met en place une politique de demande d’exonération des droits d’inscription pour les étudiants non boursiers en raison de leur situation personnelle.

Pour bénéficier de l’exonération des droits d’inscription, il convient de constituer une demande d’exonération qui sera étudiée par la commission dédiée.

Cette commission propose les décisions d’exonérations au président de l'université qui arrête la décision.
 

Les étapes de la demande

1.    Télécharger le formulaire en ligne et suivre les instructions

2.    La demande est à retourner avant :
- le 13 juillet 2021 pour la 1ère commission
- le 17 septembre 2021 pour la 2ème commission
- le 29 octobre 2021 pour la 3ème commission
- le 26 novembre 2021 pour la 4ème commission
- le 14 janvier 2022 pour la 5ème commission (commission réservée aux doctorants)

3.    La demande et les pièces justificatives doivent parvenir uniquement par mail à social@u-pec.fr

Besoin d’aide ? Envoyez un mail à social@u-pec.fr

Besoin d’information sur l’application des droits différenciés pour les étudiants extracommunautaires, contactez exoneration@u-pec.fr


Information

Ne peuvent pas effectuer une demande d’exonération les étudiants dans les situations suivantes :
·    Les étudiants inscrits en formation en apprentissage
·    Les étudiants inscrits en diplôme Universitaire (DU, CU…)
·    Les étudiants inscrits à l’IEJ (CRFPA)
·    Les étudiants boursiers sur critères sociaux du Crous pour l’année en cours (y compris les étudiants éligibles en attente de notification de bourse).
·    Les étudiants qui ne justifient pas de leur difficulté financière et/ou sociale

 Conformément à la décision du CA en date du 18/12/2020 accessible sur le site de l’UPEC, ne peuvent pas prétendre à l’exonération des droits d’inscription :
·    Les étudiants extra-communautaires effectuant une 1ère inscription en université française et à l’UPEC en Licence 1 ou en Licence 2 ou BUT 1 ou DUT 2 ou DEUST ou Capacité en droit
·    Les étudiants extra-communautaires inscrits à l’UPEC en situation de triplement
Dates
Créé le 5 juillet 2021