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Les missions du conseil d'administration

Publié le 29 mai 2008 Mis à jour le 13 décembre 2016

Le Conseil d'administration détermine, par ses délibérations, et après avoir, le cas échéant, pris avis des autres conseils et des Commissions compétentes définies au Règlement intérieur, la politique de l'université.

 En particulier :
• il détermine les statuts de l’université et ses structures internes dans les conditions prévues à l’article L. 711-7 du code de l’éducation

• il adopte le règlement intérieur de l’établissement

• il approuve les statuts des composantes qui constituent l'université

• il se prononce sur la demande éventuelle de création, de transfert ou de suppression de composantes et de services communs

• il approuve le contrat d’établissement de l’université

• il arrête les programmes généraux d'activités des composantes et des établissements publics rattachés, sur proposition de leurs conseils

• il vote le budget et approuve les comptes de l'université lesquels, conformément à l’article L.712-9 du code de l’éducation, font l’objet d’une certification annuelle par un commissaire aux comptes. Il approuve les budgets et les comptes de ses composantes

• il décide des modalités de recrutement, d’avancement et de rémunération des différentes catégories de personnels de l’université ne relevant pas d’un statut national ; il fixe sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales la répartition des emplois qui sont alloués à l'université par les ministres compétents

• il peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels

• il autorise le président à engager toute action en justice. Toutefois, le président est autorisé à prendre toute mesure conservatoire nécessaire

• il approuve les accords et les conventions signés par le président, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions immobilières

• il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président

• il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1

• il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et voeux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier comportant une incidence financière

• il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique