Comité social d'administration (CSA)

Le comité social d’administration est l’instance que l’administration doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

Conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été remplacés par le comité social d’administration à la suite des élections professionnelles 2022.

Pour pallier la suppression des CHSCT, la loi a toutefois prévu la création, au sein de ces nouveaux comités sociaux d’administration (CSA), de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le Comité social d’administration est compétent sur les sujets suivants :
  • Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
• Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation ;
• Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
• La participation au financement de la protection sociale complémentaire des personnels ;
• Les projets relatifs au temps de travail.

 
Le Comité social d’administration (CSA) est composé : 

• Des membres de l’administration (le président assisté en tant que de besoin par des représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité + le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines) ; 

• Des représentants du personnel (10 représentants du personnel titulaires élus pour 4 ans et autant de suppléants). Seuls les représentants du personnel prennent part au vote. 


Consulter la composition du CSA (.pdf) - accès réservé





 

Chaque CSA se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de 2 mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Télécharger le calendrier prévisionnel du CSA (.pdf) - accès réservé

Liste complète

Liste complète
 

Liste complète
 

• Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (.pdf) relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.
• Délibération du Conseil d’administration du 14 avril 2022 (.pdf) approuvant la création du Comité Social d'Administration de l'Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne et fixant les parts respectives de femmes et d'hommes au sein de ce Comité. (accès réservé)
• Relevé des avis du comité technique du 8 avril 2022 (.pdf) (accès réservé) 
• Circulaire ESRH2223692C du 1er août 2022 du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (.pdf) 
• Synoptique transcription ESR - DGRH_MEP_25022022 (.pdf)
•  Arrêté du 8 avril 2008 (.pdf) instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
•  Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
•  Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État.
• Règlement intérieur du comité social d’administration et de sa formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail adopté le 13 janvier 2013 (.pdf) accès réservé