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La conclusion du contrat de professionnalisation

Publié le 22 décembre 2009 Mis à jour le 27 mars 2015

Utilisation du formulaire Cerfa
Le contrat de professionnalisation est établi sur le formulaire CERFA Ej20 en cinq exemplaires (employeur, salarié, DDTEFP, Dares et OPCA).
Employeur et salarié conservent les volets qui leur sont respectivement destinés

Enregistrement du contrat de professionnalisation
Au plus tard dans les 5 jours du début du contrat de travail, l’employeur transmet à l’OPCA les trois volets de l’imprimé Cerfa et les pièces nécessaires à l’Opca dont il relève.

A réception du dossier complet et dans le délai d’un mois, l’OPCA :
- Emet un avis sur le contrat de professionnalisation
- Décide de la prise en charge des dépenses liées à l’action de professionnalisation
- Transmet le contrat à la DDTEFP pour enregistrement

A réception et dans un délai d’un mois, la DDTEFP :
- Contrôle si le contrat est conforme à la règlementation
- Accepte ou refuse d’enregistrer le contrat
- Informe l’employeur et l’OPCA de sa décision d’enregistrer ou non le contrat
Le silence de la DDTEFP durant un mois à compter du dépôt du contrat vaut acceptation de celui-ci.